A propos des Conditions Générales d'Utilisation
Définitions
1. « Editeur » désigne la société INSTANT SYSTEM éditant les services de covoiturage COVOIT83 sur les différentes sites Web et Applications.
2. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. « Organisation » désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage le covoiturage et soutien le concept de COVOIT83, par tous moyens qu’elle juge appropriés. L’Organisation peut être cliente ou non de COVOIT83.
4. « Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule, seul ou entre Utilisateurs.
5. « Conducteur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le Trajet.
6. « Passager » désigne la personne physique qui participe à un trajet en covoiturage avec un Conducteur.
7. « Utilisateur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur les Applications, qu’il soit Conducteur ou Passager.
8. « Participation aux frais » désigne la somme d’argent demandée par le Conducteur aux Passagers pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de COVOIT83.
9. « Gratifications » désigne l’ensemble des avantages dont bénéficie le Conducteur pour sa participation au service et qui lui sont proposés par l’Editeur et toute Organisation partenaire de l’Editeur.
Champ d'application et portée
1. Les présentes CGU s’appliquent aux services « COVOIT83 » proposés par la société Instant System par le biais de son site Internet www.Covoit83.fr et de ses applications mobiles distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play.
2. Instant System n’est soumise à ces CGU que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.
3. Du fait de l’utilisation des Applications, les Utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU.
4. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
Modifications
1. Instant System se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur le site Internet www.Covoit83.fr ou par le biais des applications.
Applications
Le service « COVOIT83 »
1. COVOIT83 met à disposition des Utilisateurs un outil de mise en relation sur leurs Trajets et de calcul de la Participation aux frais. Le coût d’un Trajet est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre d’ajouter au montant final calculé des frais supplémentaires de parking et péages.
COVOIT83 n’intervient en aucune façon dans la négociation des frais supplémentaires de la Participation aux frais ou de tout autre manière dans l’exécution du covoiturage entre les Utilisateurs.
Garanties générales des Utilisateurs
1. Les Utilisateurs garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser les Applications.
2. Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation des Applications, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte. COVOIT83 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs, notamment le nom de leur entreprise.
3. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
Utilisation des Applications à titre non commercial
1. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Applications à des fins strictement personnelles et non à des fins commerciales. COVOIT83 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre commercial des services proposées par les Applications.
2. Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité qui, par la nature des trajets, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. Le Conducteur s’engage notamment à ne demander aucune participation à ses frais aux Passagers. Ainsi, le Conducteur s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s’assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
3. L’activité de COVOIT83 se limitant à un service aux personnes réalisant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. A aucun moment la société COVOIT83 n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
4. Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de COVOIT83 ne puisse être engagée.
5. COVOIT83 se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.
Responsabilité du Conducteur
1. Le Conducteur s’engage à utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de covoiturage sans l’accord formel de l’employeur.
2. Le Conducteur s’engage à n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires.
3. Le Conducteur garantit être détenteur d’un permis de conduire en cours de validité ainsi que d’une police d’assurance couvrant le type de trajet réalisé et la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident. Il s’engage à les présenter spontanément à un Utilisateur qui lui en ferait la demande.
4. Le Conducteur s’engage à ne demander aucune participation à ses frais aux Passagers.
Responsabilité du Passager
1. Le Passager s’engage à vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du Conducteur.
2. Le Passager s’engage à se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur.
3. Le Passager s’engage à agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du Conducteur.
Exclusion de responsabilité et de garantie de COVOIT83
1. L’éditeur exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, COVOIT83 ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Utilisateur sur le service seront à la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de l'application, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.
2. COVOITt83 exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation de covoiturage.
3. Le Passager et le Conducteur assument entièrement les risques concernant le non-paiement de la Participation aux frais. En aucun cas la responsabilité de COVOIT83 ne saurait être engagée en cas de survenance de ces risques.
Exclusion de responsabilité et de garantie de l'Organisation
1. Même si l’Organisation soutient le concept de covoiturage et recommande l’utilisation des Applications, elle n’est à aucun moment partenaire contractuel des Utilisateurs. En tout état, l’Organisation n’a aucune obligation à l’égard des Utilisateurs ni n’offre de garantie à ceux-ci.
2. L’Organisation exclue toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Utilisateurs des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation de covoiturage.
Résiliation
I. Les Utilisateurs acceptent et déclarent que COVOIT83 est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Utilisateur, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Utilisateurs, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. COVOIT83 pourra également interdire l’accès de son site à tout Utilisateur.
Traitement des données personnelles des Utilisateurs
Dispositions générales
1. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, COVOIT83 a procédé le 2 octobre 2012 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant.
2. Le responsable du traitement des données vous concernant est COVOIT83.
Données recueillies
Les informations recueillies sont les suivantes :
- données d’identification (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, etc.)
- données de connexion (adresses IP, logs, etc.)
- données de localisation (déplacements, données GPS)
Finalités
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- Identifier l’Utilisateur de manière sécurisée sur l’ensemble des Applications.
- Calculer la Participation aux frais en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
- Fournir aux Utilisateurs un historique des Trajets réalisés en covoiturage.
- Fournir des statistiques anonymisées concernant notamment les gains économiques et écologiques réalisés par les Utilisateurs.
Destinataires
1. Instant System est le seul destinataire, aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Durée
1. Les données seront conservées le temps de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et COVOIT83. L’Utilisateur peut rompre à tout moment cette relation en demandant sa désinscription des Applications à l’adresse ccontact@covoit83.fr.
Sécurité
1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, COVOIT83 s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition
1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Instant System
1047, route des Dolines,
06 560 VALBONNE.
Mail : contact [@] instant-system.com
2. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Divers
1. Le défaut pour COVOIT83 d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
2. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
3. Les présentes CGU et la relation entre COVOIT83 et les Utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de contestation, COVOIT83 et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Mentions légales
Editeur
Cette application est éditée par Instant System, au capital de 50 671,50 €, immatriculée au RCS de Nice, sous le numéro 79763639600013, dont le siège social est 1047, route des Dolines, 06 560 VALBONNE.
Téléphone : 04 89 86 69 66
Mail : contact [@] instant-system.com
Web : http://www.instant-system.com/
Hébergement
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GeenSide, Bât 2, 400 avenue Roumanille, 06410 Biot, France
Tel : 04 86 80 13 49
Google Compute Engine
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Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
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Droit applicable
1. Tout litige en relation avec l’utilisation de cette application est soumis au droit français.