CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

La présente application (ci-après « l’Application ») est la propriété de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (SIRET 200 039 915 00018) dont le siège social est situé à Cannes (CS 50 044 – 06414 Cannes cedex), et dont la Régie réseau PALM BUS (SIRET 200 039 915 00026) exploite le réseau de transports urbains et de mobilité de son territoire. La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins agissant par l’intermédiaire de sa régie, PALM BUS est désigné comme l’acteur principal dans les Présentes.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

PALM BUS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. Définitions liminaires

« Application » : Désigne l’application logicielle « PALM BUS » éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.

Accès à l’Application depuis Google Play (Android):

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.is.android.cannes&hl=fr

Accès à l’Application depuis App Store (iOS):

https://itunes.apple.com/fr/app/palm-bus-cap-azur/id1133998027?mt=8

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes.

« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur sur l’Application, à laquelle il se connecte au moyen de ses Données d’identification.

« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

« Politique de confidentialité » : Désigne la politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données personnelles appliquée par PALM BUS et ses partenaires.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant l’Application.

« Services » : Désignent les multiples fonctionnalités proposées par PALM BUS sur l’Application auxquelles l’Utilisateur peut s’abonner ou qu’il peut télécharger.

3. Accès à l’application

PALM BUS s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de
sa part et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et des Services.

La responsabilité de PALM BUS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette Application et d’utilisation des Services.

Par ailleurs, PALM BUS peut être amené à interrompre le fonctionnement de l’Application ou une partie des Services (compte utilisateur, envoi d’une newsletter, info trafic…) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que PALM BUS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que l’achat et la validation d’un titre de transport en commun, vous devez créer votre Compte Utilisateur.

4.1 Création du Compte utilisateur

La création d’un Compte est gratuite et obligatoire pour une utilisation optimale de certaines fonctionnalités de l’Application mobile comme celle permettant les achats en ligne. Elle nécessite que l’Utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone. Il indique en outre une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmant la création d’un Compte.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder aux Services en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de fraude ou fraude avérée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder immédiatement au changement de ceux-ci.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la société et reconnaît que la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées.

4.2 Gestion du Compte utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son Compte dans son espace personnel sur l’Application.

Le Compte permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à l’historique de ses commandes, des opérations de paiement effectuées ainsi que les factures correspondantes.

Le Compte utilisateur contient également le portefeuille de titres, correspondant aux titres de transport achetés par l’Utilisateur à présenter en cas de contrôle des agents PALM BUS au moment du voyage.

4.3 Suppression du Compte utilisateur

Pour supprimer son Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de PALM BUS conformément aux dispositions afférant aux droits d'accès, de modification et de suppression prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur l’Application.

Il est précisé que PALM BUS peut également être amenée à supprimer un Compte utilisateur qui est inactif depuis une certaine durée en vertu de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

5. Accès à l’Application mobile.

5.1 Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

5.2 Propriété intellectuelle de l’Application

PALM BUS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont la société exploite la licence.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.

5.3 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

· à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

· à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

· à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société ;

· à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

· à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

· à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

· à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

· à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions générales ;

· à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

· ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

6. Propriété intellectuelle

Cette Application, sa présentation et chacun des éléments y compris les marques et logos apparaissant sur ladite Application mobile, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à PALM BUS ou à la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins.

6.1 Droits d’auteur

Toutes les informations figurant sur la présente Application (documents contenus dans l’Application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons, ainsi que tous les éléments créés pour l’Application) sont la propriété exclusive de PALM BUS. La reproduction et l’utilisation de tous les documents publiés sur cette Application sont exclusivement autorisées à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.

A l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation, diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est expressément interdite et sanctionnée pénalement.

PALM BUS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Tout framing de cette Application est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’Application ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation préalable expresse écrite de PALM BUS.

6.2 Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Application sont la propriété de PALM BUS. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de PALM BUS.

7. Données personnelles

Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur l’Application.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l’éditeur de l’application

Les informations et documents figurant sur cette Application et accessibles par cette Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.

PALM BUS se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et documents disponibles sur cette Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur cette Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que PALM BUS puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

PALM BUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur cette Application.

8.2 Engagement de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par PALM BUS ainsi que l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’Application ;

- Diffuser, publier ou stocker sur l’Application un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque.

En cas de manquement à ces obligations, PALM BUS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus particulièrement, PALM BUS se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant bloquer l’accès à l’Application à l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

- poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les équipes PALM BUS à adapter l’offre et améliorer la qualité des services et prestations proposées.

- Délivrer des informations non mensongères et pertinentes,

En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :

- être contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire …

- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;

- comporter des données personnelles et/ou sensibles ;

- comporter des liens hypertextes ;

- présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société ;

- contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place vers la présente Application à partir d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de PALM BUS. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de publication de l’Application.

L'existence d'un lien entre l’Application et un site ou une application tiers ne signifie en aucun cas que PALM BUS approuve à quelque titre que ce soit le contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société PALM BUS, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites. PALM BUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé, effectués par ces sites ou applications.

10. Droit applicable

Tant la présente Application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.