CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

La présente application (ci-après « l’Application ») est la propriété de la société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE (ci-après « TP2A »), Société par actions simplifiée au capital social de 120.000 € dont le siège social est situé 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

TP2A se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. Définitions liminaires

« Application » : Désigne l’application logicielle « TAC Mobilités » éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.

Accès à l’Application depuis Google Play (Android):

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.is.android.annemasse&hl=fr

Accès à l’Application depuis App Store (iOS):

https://itunes.apple.com/fr/app/tac/id1019613481?mt=8

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes.

« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur sur l’Application, à laquelle il se connecte au moyen de ses Données d’identification. 

« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

« Politique de confidentialité » : Désigne la politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données personnelles appliquée par TP2A et ses sous-traitants.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant l’Application.

« Services » : Désignent les multiples fonctionnalités proposées par TP2A sur l’Application auxquelles l’Utilisateur peut s’abonner ou qu’il peut télécharger.

3. Accès à l’application

TP2A s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de
TP2A et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et des Services.

La responsabilité de TP2A ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette Application et d’utilisation des Services.

Par ailleurs, TP2A peut être amené à interrompre le fonctionnement de l’Application ou une partie des Services (compte utilisateur, envoi d’une newsletter, info trafic…) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que TP2A ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que l’achat et la validation d’un titre de transport en commun, vous devez créer votre Compte Utilisateur.

La création d’un Compte est gratuite et obligatoire pour une utilisation optimale des fonctionnalités de l’Application mobile. Elle nécessite que l’Utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone. Il indique en outre une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmant la création d’un Compte.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder aux Services en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de fraude ou fraude avérée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder immédiatement au changement de ceux-ci.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la société et reconnaît que la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son Compte dans son espace personnel sur l’Application.

Le Compte permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à l’historique de ses commandes, des opérations de paiement effectuées ainsi que les factures correspondantes.

Le Compte utilisateur contient également le portefeuille de titres, correspondant aux titres de transport achetés par l’Utilisateur à présenter en cas de contrôle des agents TAC au moment du voyage.

Pour supprimer son Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de TP2A conformément aux dispositions afférant aux droits d'accès, de modification et de suppression prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur l’Application.

Il est précisé que TP2A peut également être amenée à supprimer un Compte utilisateur qui est inactif depuis une certaine durée en vertu de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

5. Accès à l’Application mobile.

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

TP2A est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont la société exploite la licence.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage expressément :

6. Propriété intellectuelle

Cette Application, sa présentation et chacun des éléments y compris les marques et logos apparaissant sur ladite Application mobile, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à TP2A ou au Groupe RATP.

6.1 Droits d’auteur

Toutes les informations figurant sur la présente Application (documents contenus dans l’Application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons, ainsi que tous les éléments créés pour l’Application) sont la propriété exclusive de TP2A. La reproduction et l’utilisation de tous les documents publiés sur cette Application sont exclusivement autorisées à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.

A l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation, diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est expressément interdite et sanctionnée pénalement.

TP2A se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Tout framing de cette Application est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’Application ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation préalable expresse écrite de TP2A.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Application sont la propriété de TP2A. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de TP2A.

7. Données personnelles

Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur l’Application.

8. Responsabilité

Les informations et documents figurant sur cette Application et accessibles par cette Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.

TP2A se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et documents disponibles sur cette Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur cette Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que TP2A puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

TP2A ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur cette Application.

Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par TP2A ainsi que l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

En cas de manquement à ces obligations, TP2A se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus particulièrement, TP2A se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant bloquer l’accès à l’Application à l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place vers la présente Application à partir d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de TP2A. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de publication de l’Application.

L'existence d'un lien entre l’Application et un site ou une application tiers ne signifie en aucun cas que TP2A approuve à quelque titre que ce soit le contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société TP2A, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites. TP2A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé, effectués par ces sites ou applications.

10. Droit applicable

Tant la présente Application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Mentions légales

Information sur l’application

Bienvenue sur l’application mobile TAC Mobilités. En utilisant cette application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice légale et vous vous engagez à la respecter.

Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de l'existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés. Le contenu de la présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement.

Réalisation et développement

INSTANT SYSTEM (SAS) dont le siège est situé 1240 Route Des Dolines Bâtiment 2, 06560 Valbonne, immatriculée au R.C.S. de Grasse sous le numéro 797 636 396 – code NAF 6201Z, représentée par M. Yann Alain HERVOUET, en qualité de Président. 

Directeur de la publication : M. Julien Le Gousse, en qualité de directeur de TP2A Annemasse

Hébergement : Google Cloud Platform

11. Objet de l’Application

L’Application mobile (ci-après « l’Application ») fournit des informations sur la Société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE (ci-après « TP2A »).

La présente Application est la propriété de TP2A Société par actions simplifiée au capital de 120.000 € - RCS Thonon-les-Bains numéro 444 714 380
Siège social : 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand

12. Les droits protégés - Propriété intellectuelle.

Les éléments constituant la présente Application, développés par TP2A ou pour son compte (ci-après « le Contenu »), sont protégés par la législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.

Le Contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments disponibles sur l’Application, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le Contenu est la propriété de TP2A ou de ses prestataires techniques.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du Contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de TP2A. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (la présente Application et TP2A), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de TP2A.

TP2A exclue toute garantie quelle qu'elle soit quant au Contenu, et notamment toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. En outre, TP2A exclue toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement de la présente Application et du contenu.

Par ailleurs, l’Application est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur la présente Application. A cet égard, TP2A se réserve le droit d'apporter toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

La présente Application contient des liens vous permettant de quitter l’application. Ces liens sont fournis pour votre seule commodité, et n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par TP2A. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de TP2A, et cette dernière n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent, des produits ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur la présente Application restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre TP2A et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.

13. La protection de la vie privée - Collecte et utilisation de données personnelles

L’utilisation de notre Application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Politique d’utilisation des données des utilisateurs consultable sur notre application.

14. Droit applicable et compétence juridique

L’Application et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

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