CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
La présente application (ci-après « l’Application ») est la
propriété de la société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE
(ci-après « TP2A »), Société par actions simplifiée au capital social
de 120.000 € dont le siège social est situé 6 rue des Biches Village
d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380.
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les
« CGU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout
Utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de
l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par
laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.
En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance
et accepter pleinement et sans réserve les CGU.
TP2A se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront
alors applicables dès leur mise en ligne.
2. Définitions
liminaires
« Application » : Désigne l’application logicielle «
TAC Mobilités » éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux
Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le «
Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son
terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus,
les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …),
les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous
autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles
versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.
Accès à l’Application depuis Google Play (Android):
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.is.android.annemasse&hl=fr
Accès à l’Application depuis App Store (iOS):
https://itunes.apple.com/fr/app/tac/id1019613481?mt=8
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » :
Désignent les Présentes.
« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié
de l’Utilisateur sur l’Application, à laquelle il se connecte au moyen de ses
Données d’identification.
« Données personnelles » : Désigne toute information
se rapportant aÌ€ un Utilisateur, dès lors qu’il
peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est
réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence aÌ€ un identifiant, tel qu'un nom, un
numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne,
ou aÌ€ un ou plusieurs éléments spécifiques
propres aÌ€ son identitéÌ
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou
sociale.
« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à
l’identification d’un Utilisateur par l’entreprise se composant d'un User
(adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au
sens de la réglementation.
« Politique de confidentialité » : Désigne la
politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données
personnelles appliquée par TP2A et ses sous-traitants.
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique
agissant pour son compte et utilisant l’Application.
« Services » : Désignent les multiples
fonctionnalités proposées par TP2A sur l’Application auxquelles l’Utilisateur
peut s’abonner ou qu’il peut télécharger.
3. Accès à
l’application
TP2A s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24)
heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force
majeure ou d’un évènement hors de contrôle de
TP2A et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance
nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et des Services.
La responsabilité de TP2A ne saurait être engagée en cas d’impossibilité
d’accès à cette Application et d’utilisation des Services.
Par ailleurs, TP2A peut être amené à interrompre le fonctionnement de
l’Application ou une partie des Services (compte utilisateur, envoi d’une
newsletter, info trafic…) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à
indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que TP2A ne soit pas responsable
des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour
l’utilisateur ou tout tiers.
4. Compte
utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, telles que l’achat et la
validation d’un titre de transport en commun, vous devez créer votre Compte
Utilisateur.
La création d’un Compte est gratuite et obligatoire pour une utilisation
optimale des fonctionnalités de l’Application mobile. Elle nécessite que
l’Utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone. Il indique en
outre une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur
recevra un e-mail de confirmant la création d’un Compte.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être
communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la confidentialité
et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur devant s’identifier pour accéder aux Services en utilisant
son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son
Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de fraude ou fraude
avérée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder immédiatement
au changement de ceux-ci.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il
communique à la société et reconnaît que la responsabilité de la société ne
pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de ses
coordonnées.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son Compte dans
son espace personnel sur l’Application.
Le Compte permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à l’historique de ses
commandes, des opérations de paiement effectuées ainsi que les factures
correspondantes.
Le Compte utilisateur contient également le portefeuille de titres,
correspondant aux titres de transport achetés par l’Utilisateur à présenter en
cas de contrôle des agents TAC au moment du voyage.
Pour supprimer son Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter
le service clients de TP2A conformément aux dispositions afférant aux droits
d'accès, de modification et de suppression prévue dans la Politique de
confidentialité disponible sur l’Application.
Il est précisé que TP2A peut également être amenée à supprimer un Compte
utilisateur qui est inactif depuis une certaine durée en vertu de la
règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
5. Accès à
l’Application mobile.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts
d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur
téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et
hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
TP2A est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des
droits des sociétés dont la société exploite la licence.
Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme
une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une
location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement
par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou
les Services.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de
marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur
quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est
strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage expressément :
6. Propriété
intellectuelle
Cette Application, sa présentation et chacun des éléments y compris les
marques et logos apparaissant sur ladite Application mobile, sont protégés par
les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à TP2A ou
au Groupe RATP.
6.1 Droits
d’auteur
Toutes les informations figurant sur la présente Application (documents
contenus dans l’Application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons,
ainsi que tous les éléments créés pour l’Application) sont la propriété
exclusive de TP2A. La reproduction et l’utilisation de tous les documents
publiés sur cette Application sont exclusivement autorisées à des fins
strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.
A l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et
sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre
droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation,
diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies
réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est
expressément interdite et sanctionnée pénalement.
TP2A se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses
droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que
celui de consulter l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des
droits de propriété intellectuelle.
Tout framing de cette Application est strictement interdit et en
conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’Application ne peut être
partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre
application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés,
sauf autorisation préalable expresse écrite de TP2A.
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits
et marques cités dans cette Application sont la propriété de TP2A. Ils ne
peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de TP2A.
7. Données
personnelles
Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à
caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de
confidentialité publiée sur l’Application.
8. Responsabilité
Les informations et documents figurant sur cette Application et accessibles
par cette Application proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des
inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.
TP2A se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées
à sa connaissance.
Les informations et documents disponibles sur cette Application sont
susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de
mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur
cette Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de
l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler,
sans que TP2A puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce
dernier.
TP2A ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle
que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des
informations et documents disponibles sur cette Application.
Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par
TP2A ainsi que l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne
pas :
En cas de manquement à ces obligations, TP2A se réserve le droit de prendre
toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus
particulièrement, TP2A se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu
ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant
bloquer l’accès à l’Application à l’Utilisateur.
Tout Utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la
notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des
services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :
9. Liens
hypertextes
Les liens hypertextes mis en place vers la présente Application à partir
d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau
Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de
TP2A. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de
publication de l’Application.
L'existence d'un lien entre l’Application et un site ou une application
tiers ne signifie en aucun cas que TP2A approuve à quelque titre que ce soit le
contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en
être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société
TP2A, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment
éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites. TP2A ne pourra en
aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission
de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé,
effectués par ces sites ou applications.
10. Droit
applicable
Tant la présente Application que les modalités et conditions de son
utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu
d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute
tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront
seuls compétents pour connaître de ce litige.
Mentions légales
Information sur l’application
Bienvenue sur l’application mobile TAC Mobilités. En utilisant cette
application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice
légale et vous vous engagez à la respecter.
Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de l'existence
de droits de propriété intellectuelle devant être respectés. Le contenu de la
présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à
la consulter régulièrement.
Réalisation et développement
INSTANT SYSTEM (SAS) dont le siège est situé 1240 Route Des Dolines Bâtiment 2,
06560 Valbonne, immatriculée au R.C.S. de Grasse sous le numéro 797 636
396 – code NAF 6201Z, représentée par M. Yann Alain HERVOUET,
en qualité de Président.
Directeur de la publication : M. Julien Le Gousse, en qualité de
directeur de TP2A Annemasse
Hébergement : Google Cloud Platform
11. Objet de
l’Application
L’Application mobile (ci-après « l’Application ») fournit des
informations sur la Société TRANSPORT PUBLICS DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE
(ci-après « TP2A »).
La présente Application est la propriété de TP2A Société par actions
simplifiée au capital de 120.000 € - RCS Thonon-les-Bains numéro 444 714
380
Siège social : 6 rue des Biches Village d’Entreprises 74100 Ville-la-Grand
12. Les droits
protégés - Propriété intellectuelle.
Les éléments constituant la présente Application, développés par TP2A ou
pour son compte (ci-après « le Contenu »), sont protégés par la
législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de
droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.
Le Contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique
(incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique
des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments disponibles sur
l’Application, tels que notamment les textes, articles, photographies,
illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous
éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou
animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les
développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.
Le Contenu est la propriété de TP2A ou de ses prestataires techniques.
Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou
partie du Contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que
ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de TP2A.
En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être
clairement indiqués la source (la présente Application et TP2A), ainsi que, le
cas échéant, le nom de l'auteur.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se
rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales
prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de TP2A.
TP2A exclue toute garantie quelle qu'elle soit quant au Contenu, et
notamment toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de propriété et
d'absence de contrefaçon. En outre, TP2A exclue toute responsabilité quelle
qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou
incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à
l'utilisation ou au fonctionnement de la présente Application et du contenu.
Par ailleurs, l’Application est susceptible de contenir des inexactitudes
ou des erreurs typographiques.
Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur la
présente Application. A cet égard, TP2A se réserve le droit d'apporter toute
modification, rectification ou changement, à tout moment.
La présente Application contient des liens vous permettant de quitter
l’application. Ces liens sont fournis pour votre seule commodité, et
n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par TP2A. Les sites
cibles ne sont pas sous le contrôle de TP2A, et cette dernière n’est nullement
responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent, des produits
ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont
apportés.
Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les
dénominations de sociétés mentionnés sur la présente Application restent la
propriété de leurs titulaires respectifs.
La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et
dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une
association quelconque entre TP2A et ces sociétés, produits ou services,
marques, noms ou dénominations en cause.
13. La protection
de la vie privée - Collecte et utilisation de données personnelles
L’utilisation de notre Application nécessite la collecte et le traitement
de données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations,
nous vous invitons à lire notre Politique d’utilisation des données des
utilisateurs consultable sur notre application.
14. Droit
applicable et compétence juridique
L’Application et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout
litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux
français.
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