LANE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sociétés Ecov et Instant System proposent un service d’intermédiation de covoiturage sur le site www.lanemove.com, par le biais de leurs Stations de covoiturage déployées sur la voirie et au travers d’une Application, à des personnes agissant à des fins non professionnelles et non commerciales.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le covoiturage est défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports] »[1].
L’utilisation du service Lane est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la réalisation d’un Trajet. Tout Utilisateur du service Lane s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter sans conditions ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation, en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » sur le Site, l’Application ou sur la borne de covoiturage.
Le Service Lane est réservé à une utilisation non professionnelle et non commerciale. Ainsi, il est expressément interdit aux professionnels de type taxi, VTC ou tout autre type de service de transport de personnes d’utiliser le Service Lane. Si Ecov et Instant System devraient constater une violation de cette règle d’utilisation, elles procèderaient alors immédiatement à la suspension du Compte Utilisateur concerné, sans préjudice d’une résiliation ultérieure.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par Ecov et Instant System sur leur site Internet www.lanemove.com, sur leur Application et par le biais de leurs Stations de covoiturage déployées sur la voirie avec les collectivités territoriales compétentes et propriétaires desdites Stations de covoiturage.
Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :
Toute personne souhaitant souscrire au Service Lane doit se créer un Compte Utilisateur sur le Site, sur l’Application ou directement sur la borne de covoiturage.
Lors de la création du Compte Utilisateur, certaines informations devront obligatoirement être renseignées, notamment nom, prénom, année de naissance ou attestation sur l’honneur de majorité, numéro de téléphone portable et mot de passe.
Pour les inscriptions depuis le Site et l’Application, l’indication d’une adresse de courrier électronique valide est obligatoire.
La création du Compte Utilisateur est en outre soumise à l’acceptation des présentes CGU.
Pour éviter les cas d’abus ou de fraude, le numéro de téléphone portable est vérifié. Un sms contenant un code d’activation sera envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de la création de compte. Le code d’activation devra ensuite être saisi sur l’emplacement dédié prévu à cet effet sur la borne de covoiturage sur le Site.
Seules les personnes majeures peuvent créer un Compte Utilisateur.
Pour la fourniture des Fonctionnalités Additionnelles, Ecov et Instant System se réservent la possibilité, le cas échéant, de demander toute information ou document complémentaire qu’elles jugeraient utile ou nécessaire. Ecov et Instant System se réservent la possibilité de faire réaliser la vérification de l’authenticité de ces documents par un service tiers.
Dès lors que l’ensemble des informations requises auront été validées dans le cadre de la procédure d’inscription, les personnes utilisant le Service Lane seront considérées comme des Utilisateurs et pourront accéder à leur Compte Utilisateur sur l’Application
La validation du compte entraîne également la création d’un compte de paiement MangoPay selon les modalités définies à l’article 3.3.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour tout changement éventuel des informations renseignées lors de l’inscription au Service Lane via leur Compte Utilisateur. Ecov et Instant System ne pourront en aucun cas être tenues responsables des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
En cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, Ecov et Instant System pourront suspendre le Compte de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite de leur Compte Utilisateur. Ils sont tenus de signaler au service Lane par écrit toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de leur mot de passe à un tiers. Ecov et Instant System ne sauraient, en l’absence d’une telle notification écrite, être responsables des conséquences dommageables de l'utilisation d’un Compte Utilisateur par une personne non autorisée.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.
Le Passager doit se rendre à une Station de covoiturage de son choix, laquelle définit le point de départ du trajet.
Dans le cas où la Station de covoiturage est équipée d’une borne de covoiturage, le Passager doit :
Dès que la commande de Trajet est validée par le Passager, la destination s’affiche sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service Lane afin que tous les Conducteurs soient informés de la commande de Trajet. D’autres informations à caractère anonyme peuvent également être affichées sur les panneaux lumineux, telles que le montant du partage des frais, le nombre de Passagers etc.
La commande de covoiturage peut également être transmise par tout moyen électronique à des Conducteurs qui souhaiteraient recevoir cette information et qui seraient susceptibles d’effectuer le Trajet, et au moyen de l’Application.
La validation du Trajet et l’émission du ticket entraînent le débit automatique du prix du Trajet et de l’éventuel frais d’accès au service du compte de paiement MangoPay associé au Compte Utilisateur.
Lorsqu’un Conducteur aperçoit une commande de Trajet qu’il souhaite réaliser sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service Lane ou par tout autre moyen électronique, le Conducteur doit se rendre à la Station de covoiturage concernée. Le Conducteur doit alors se signaler au(x) Passager(s).
Lorsque le Conducteur arrive à la Station de covoiturage, le Passager demande au conducteur son numéro de téléphone ; il le renseigne dans l’application dans le champ dédié. S’il ne dispose pas de l’application, le Passager peut transmettre le numéro de téléphone du conducteur par SMS.
Le Passager est informé que cette déclaration de départ entraînera l’arrêt de la diffusion de la demande de Trajet sur les panneaux lumineux à destination des Conducteurs et par tout autre moyen électronique.
Si le Conducteur dispose déjà d’un Compte Utilisateur, celui-ci est crédité du montant correspondant au trajet. Si le Conducteur ne dispose pas de compte utilisateur, alors il reçoit un SMS l’invitant à se créer un compte ; le montant du Trajet sera crédité sur ce compte, dès qu’il sera créé par le Conducteur.
L’heure à laquelle la commande de Trajet se désaffiche des panneaux lumineux est précisée sur la borne de covoiturage et pourra être consultée à tout moment. L’heure de désaffichage est également transmise au Passager par l’envoi d’un SMS.
Dans le cas où aucun Conducteur ne se serait présenté à la Station de covoiturage dans le temps d’affichage imparti, le Passager pourra prolonger la commande de Trajet sur la borne de covoiturage selon les modalités suivantes :
Il peut procéder à une commande ou par l’Application.
La demande de prolongation est illimitée et n’entraîne pas de frais supplémentaires.
Dans le cas où la commande de Trajet est déjà désaffichée, et sous réserve que le désaffichage n’ait pas eu lieu plus de vingt (20) minutes auparavant, le Passager pourra renouveler la commande de Trajet selon les mêmes modalités en appuyant sur le bouton « RENOUVELER L’AFFICHAGE ».
Il peut procéder à une commande par l’Application.
La demande de renouvellement n’entraîne pas de frais supplémentaires. Sous réserve qu’elles soient réalisées dans les vingt (20) minutes suivant le désaffichage, il n’y a pas de limite au nombre de demandes de renouvellement.
Au-delà de vingt (20) minutes suivant le désaffichage de la commande de covoiturage, le Passager est informé qu’il ne pourra plus procéder au renouvellement de la commande. Il devra procéder à une nouvelle commande selon la procédure décrite à la section « Choix et validation du trajet » entraînant un nouveau débit automatique du prix du Trajet.
Le Passager peut annuler la commande de covoiturage depuis la borne de covoiturage tant que celle-ci est en cours d’affichage puis dans la limite de (vingt) 20 minutes après le dernier désaffichage.
Pour ce faire, le Passager doit :
En cas d’annulation du Trajet dans les conditions précédemment décrites, le Passager ne supportera aucun frais au titre du Trajet annulé.
Le Conducteur a la possibilité de renseigner sur son Compte Utilisateur les informations relatives à ses habitudes de trajets.
Ces habitudes de trajets doivent être renseignées manuellement par le Conducteur, ou confirmées suite à détection automatique de la réalisation de ces trajets par le Service, sous réserve que le Conducteur ait consenti à l’utilisation de ses données de localisation.
Pour renseigner une habitude de trajet, le Conducteur indique ou confirme notamment : la Station de covoiturage devant laquelle il passe au début de son trajet, la Station de covoiturage devant laquelle il passe à la fin de son trajet, la fréquence de réalisation de ce trajet selon les jours de la semaine, le créneau horaire habituel de passage au niveau de la première Station.
Afin de simplifier l’enregistrement de ces habitudes, Ecov et Instant System peuvent également proposer des trajets types correspondant par exemple à une ligne de covoiturage, qui peuvent être acceptés par l’Utilisateur.
Dans le respect de la réglementation applicable au traitement des données personnelles, ces informations renseignées pourront être utilisées pour :
Ces décLarations pourront conduire à l’émission vers ce Conducteur d’alertes par SMS, e-mail ou sur l’Application dans le cas où un Passager indique au service Lane qu’il souhaite réaliser un trajet correspondant à l’habitude de trajet renseignée par le Conducteur, selon les modalités indiquées ci-après.
Le Conducteur est libre de supprimer ces habitudes de trajets à tout moment, depuis son espace personnel, depuis l’Application.
Ecov et Instant System peuvent envoyer aux Utilisateurs des alertes par SMS, e-mail ou push via l’Application, dans le but de les informer de manière générale sur le Service et ses évolutions ou de manière spécifique en correspondance avec leur besoin d’usage du Service. Ils ont la possibilité de définir leurs préférences de réception de ces alertes (y compris leur opposition à les recevoir) depuis leur Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs, Passagers ou Conducteurs, ont la possibilité d’attribuer une note (note comprise entre 0 et 5) relative à l’expérience vécue lors de la réalisation du Trajet.
Les notes et commentaires ont uniquement un but informatif.
Les Utilisateurs s’engagent à laisser des commentaires et notes reflétant, le plus justement et correctement possible, leur expérience du Service et du Trajet effectué.
Les Utilisateurs ont accès aux notations et commentaires les concernant pour les Trajets qu’ils auront réalisés en s’identifiant simplement sur leur Compte Utilisateur. Les notations et commentaires peuvent également être rendus publics sur le Site et consultés par tous les Utilisateurs du Service.
Les Utilisateurs ont la possibilité de répondre aux notes et commentaires laissés par un autre Utilisateur concernant un trajet commun et les concernant dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication des notes et commentaires laissés à leur égard en écrivant à l’adresse help@lanemove.com.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toute forme de communication électronique sur le Site est libre. Cependant, il leur est interdit de diffuser, transmettre ou envoyer tout contenu (signes, signaux, image ou message) illégal ou contraire aux présentes CGU, notamment :
Conformément aux dispositions de l’article 6 « Responsabilité de Lane », les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, via le Site. Les Utilisateurs sont informés qu’Ecov et Instant System ne sont pas tenues à une obligation de surveillance ou de modération des contenus mis en ligne sur le Site. Ecov et Instant System ne sauraient donc voir leur responsabilité engagée en cas de contenus mis sur le Site contraires aux dispositions du présent article. Ecov et Instant System se réservent la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout contenu illégal ou dont elles jugeraient le contenu contraire aux présentes CGU.
En cas de difficulté dans l’utilisation du Service, de quelque nature que ce soit, ou pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le support du Service.
Le support est assuré :
Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription au Service Lane, laquelle est définie par le paiement des frais d’accès au service. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Ecov et Instant System. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être adressé à l’adresse précisée à l’article 10.3.
L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, sauf s’il utilise le Service Lane avant l’expiration du délai de rétractation précité. Dans ce cas, l’Utilisateur sera uniquement redevable des sommes correspondantes au montant du service réellement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service Lane.
Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.
Le Service Lane est à destination de particuliers agissant à titre non professionnel et non commercial, le covoiturage reposant sur un partage des frais entre Conducteur et Passager(s) conformément à l’article L. 3132-1 du code des transports. Ce partage prend la forme d’une participation aux frais du Conducteur par le Passager suivant le Trajet effectué. Elle ne représente en aucun cas une rémunération.
La participation aux frais est calculée automatiquement lors de l’entrée de la destination souhaitée par le Passager sur la borne de covoiturage.
Sur certaines origine-destination, Ecov et Instant se réservent le droit d’octroyer une somme supplémentaire au Conducteur. Le montant total versé au Conducteur dans le cadre du trajet respectera toutefois les conditions de partage des frais et constituera à ce titre un acte de covoiturage.
Le montant de la participation aux frais est susceptible de varier selon le point de départ du Trajet. Les montants applicables à chaque point de départ d’un Trajet sont accessibles sur la fiche tarifaire disponible sur le Site. En outre, les covoitureurs (Conducteur et Passager) se voient préciser le montant applicable au Trajet qu’ils souhaitent réaliser préalablement à la réalisation de ce Trajet.
Les Passagers sont informés que la demande d’un Conducteur de paiement d’une somme supplémentaire à celle indiquée sur ticket au titre du Trajet ne relève pas de la responsabilité d’Ecov et Instant System.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur Passager devra recharger son compte de paiement MangoPay. Aucun frais de service ne sera appliqué.
La souscription au Service entraîne la souscription à un compte de paiement MangoPay sur le site www.mangopay.com/fr.
Le paiement de la participation aux frais, telle que définie ci-dessus, s’effectuera par le biais du compte de paiement MangoPay dédié et constituera un « paiement par compte MangoPay » conformément aux conditions générales d’utilisation du service MangoPay.
Aucune des sommes ainsi déposées sur le compte de paiement MangoPay dédié n’emporte droit à intérêts.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile émis par la société MangoPay, lesquelles sont également validées séparément et accessibles sur le site www.mangopay.com/fr.
Lorsqu’il emmène un Passager en covoiturage par la réalisation d’un Trajet, un Conducteur peut bénéficier d’une indemnité correspondante à un partage de frais, conformément à la réglementation.
Le Conducteur est crédité sur son compte du montant du trajet dès que le Passager a renseigné le numéro du Conducteur au moment du départ du trajet.
Si le Conducteur n’a pas encore de compte créé, alors il reçoit un SMS l’invitant à télécharger l’application et à se créer un compte. Le montant du trajet lui sera immédiatement crédité sur son compte nouvellement créé. Le Conducteur dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception du SMS pour pouvoir créer son compte et être crédité ; s’il crée un compte au-delà du délai de 14 jours, il perd le bénéfice du montant du trajet en question et l’indemnisation sera conservée par Ecov et Instant System.
Il est précisé qu’en tout état de cause, l’indemnité perçue par le Conducteur ne pourra être supérieure au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.
Conformément aux dispositions légales applicables, les Utilisateurs Conducteurs s’engagent à disposer de l’assurance obligatoire de responsabilité civile (également appelée « assurance au tiers ») valable pour le véhicule utilisé dans le cadre du covoiturage.
A titre informatif, le Service Lane invite les Utilisateurs à vérifier que leur assurance responsabilité civile couvre, par exemple, les trajets du domicile au lieu de travail et à informer leur compagnie d’assurance de l’exercice du covoiturage.
En outre, les Utilisateurs Conducteurs devront transmettre leur certificat d’assurance à Ecov et Instant System sur simple demande.
Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec Ecov telle que prévue à l’article 10.3 ou par courrier électronique à l’adresse help@lanemove.com, ou directement depuis son Compte Utilisateur, ainsi que dans le respect des CGU de MangoPay. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de manquement aux présentes CGU, le Service Lane se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur concerné, sans indemnisation, si l’Utilisateur n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été faite par le Service Lane des éléments relevant d’un manquement susceptible d’entraîner la résiliation du compte Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Par ailleurs, Ecov et Instant System se réservent le droit de résilier le Compte Utilisateur immédiatement et sans indemnisation dans les hypothèses suivantes :
Ecov et Instant System fournissent exclusivement un service d’intermédiation entre Utilisateurs et, à ce titre, ne sont pas parties à l’accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.
Ecov et Instant System s’efforcent de déployer leurs meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Utilisateurs le Service Lane dans des conditions répondant aux exigences techniques dont Ecov et Instant System sont tributaires.
Ecov et Instant System se réservent le droit de suspendre le Service Lane, sur la borne, sur le Site ou sur l’Application, en cas d’opérations techniques ou de maintenance, que ces dernières soient évolutives, curatives ou préventives. Ecov et Instant System s’engagent à informer les Utilisateurs par tout moyen à leur disposition en cas d’interruption ou de suspension du Service Lane et à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité d’Ecov et Instant System ne saurait être engagée en cas de suspension ou d’interruption du service de covoiturage pour quelque cause que ce soit.
Conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, Ecov et Instant System ne sauraient être tenues pour responsables vis-à-vis des Utilisateurs en ce qui concerne la réalisation du Trajet. Elles ne sont à ce titre soumises qu’à une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent.
En particulier, Ecov et Instant System ne sont soumises qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise en relation effective entre Utilisateurs. Ecov et Instant System recommandent aux Utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le Service Lane serait indisponible. Ecov et Instant System ne sauraient non plus être tenues responsables en cas d’indisponibilité des Conducteurs pour le trajet désiré.
Ecov et Instant System ne sauraient non plus être tenues pour responsables des conditions de déroulement d’un Trajet ou d’un dommage subi par un Utilisateur dans le cadre d’un Trajet (par exemple : vol ou perte d’un bien, agression, accident), en ce inclus les dommages résultant de l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur des Passagers au cours d’un Trajet. De même, Ecov et Instant System ne sauraient être tenues pour responsables en cas de méconnaissance des Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes CGU ou du comportement des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service Lane.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Service Lane doit être utilisé à des fins personnelles, non professionnelles, non commerciales et non lucratives. En cas de méconnaissance de ces dispositions de la part des Utilisateurs, Ecov et Instant System ne sauraient engager une quelconque responsabilité. En particulier, Ecov et Instant System ne sauraient être responsables d’une utilisation frauduleuse du Service Lane par les Utilisateurs.
Ecov et Instant System ne pourront en aucun cas être tenues responsables des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
Le Conducteur s’engage notamment à :
Le Passager s’engage à :
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’Ecov et Instant System interviennent seulement en tant qu’intermédiaires entre eux dans le cadre de l’utilisation du Service Lane.
A ce titre, les Utilisateurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation du service Lane, que ce soit avant, pendant ou après la durée du Trajet. Ils s’engagent à prendre les précautions d’usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Plus particulièrement, pendant un Trajet, chaque Utilisateur s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes, de toute autre substance illicite, à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter, en toute circonstance, un comportement respectueux et responsable.
En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes CGU, Ecov et Instant System ne sauraient être responsables d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur pendant l’utilisation du Service Lane.
Les données personnelles recueillies par Ecov et Instant System sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de covoiturage proposé sur le Site dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, Ecov et Instant System prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Ecov et Instant System font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du service de covoiturage proposé sur le Site (notamment pour la gestion et l’accès au Compte Utilisateur). Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. L’Utilisateur peut prendre connaissance des données collectées sur simple demande effectuée à help@lanemove.com.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut également demander la communication de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine afin de pouvoir les réutiliser pour des fins personnelles et le cas échéant les transmettre auprès de l’organisme de son choix. Il peut exercer ces droits en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 12.2.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions applicables, il dispose d’un droit d’opposition à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut s’exercer en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 10.3.
Le Site www.lanemove.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autres pour ces raisons qu’Ecov et Instant System font] usage de cookies. Le cookie est un enregistrement d’information déposé par Ecov et Instant System sur l’ordinateur de l’Utilisateur en cas d’utilisation du Service Lane sur le Site.
Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par un bandeau d’information spécifique des conditions de mise en place et d’utilisation des cookies d’Ecov et Instant System.
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Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire, Ecov et Instant System peuvent être amenées à transmettre au partenaire des données relatives à l’Utilisateur et aux Trajets qu’il a effectués.
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A tout moment, l’Utilisateur peut consulter les CGU qui lui sont applicables via son Compte Utilisateur. Les CGU lui sont également envoyées sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura éventuellement renseignée lors de sa souscription.
Ecov et Instant System se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pendant toute la durée d’adhésion de l’Utilisateur au service Lane.
Les nouvelles CGU sont notifiées à l’Utilisateur lorsqu’il se connecte à son Compte Utilisateur et par email avant leur entrée en vigueur. Elles mentionnent leur date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGU.
L’Utilisateur pourra s’opposer aux modifications des présentes CGU notifiées par Ecov et Instant System avant leur prise d’effet et résilier le Compte Utilisateur.
Le Service pourra décider de procéder à la réalisation d’Opération expérimentales et/ou d’Opérations promotionnelles, telles que définies dans les présentes CGU.
Ces Opérations auront vocation à aider à l’émergence du service, soit par la réalisation de tests, soit par la réalisation d’action de communication à visée promotionnelles.
Ces Opérations peuvent induire des conditions supplémentaires, additionnelles aux présentes CGU. Ces conditions sont définies spécifiquement et sont validées par et communiquées aux Utilisateurs qui souhaiteront participer aux dites Opérations.
Toute notification (contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l’encontre d’Ecov et Instant System, information sur les services proposés sur le Site, tout échange entre Ecov et Instant System et les Utilisateurs, toute question relative à l’utilisation du Service , etc…) devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :
Ecov - Instant System
355 allée Jacques Monod
69800 SAINT PRIEST
L’Utilisateur accepte que certaines notifications puissent être effectuées :
L’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur sera celle renseignée, le cas échéant, sur son Compte Utilisateur.
Les courriers électroniques ainsi échangés au titre de l’utilisation du Service Lane auront valeur probante. Les Notifications effectuées par voie électronique seront réputées reçues à la date de l’envoi de la Notification et/ou à la date de publication sur le Site.
Le numéro de téléphone de l’Utilisateur sera celui renseigné sur son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte le caractère probatoire des sms échangés avec Ecov et Instant System dans le cadre de la souscription au Service Lane.
Le fait pour Ecov et Instant System ou un Utilisateur de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre partie l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait reconnue nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGU resteraient en vigueur. En tout état de cause, Ecov et Instant System s’efforceront de remplacer les stipulations reconnues nulles par des stipulations les plus proches possibles.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.
En cas de litige entre les Utilisateurs et Ecov et Instant System s’agissant des présentes CGU et notamment s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation, résiliation, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable directement auprès d’Ecov et Instant System par le biais d’une réclamation écrite envoyée selon les modalités définies à l’article 10.3.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en utilisant la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.
L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr
A défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingts dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Date : 14.5.2018
ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de ecov, service LANE
Adresse mail : help@lanemove.com
Numéro de téléphone : 04 26 69 98 98
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription au Service Lane :
Souscrit le : …………... /……………. /…………….
Nom et prénom de l’Utilisateur : ………………………………………………............................................................
Numéro de téléphone portable utilisé lors de la souscription au Service : ………………………………………………............................................................
Adresse de l’Utilisateur: ………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
Signature du (des) consommateur(s):
Date :
[1] Article L. 3132-1 du code des transports.