Conditions générales d'accès et d'utilisation du service STAC Réservations (Selfbooking et Selfbooking+)

Article 1

OBJET DU SERVICE 

1.1 Le Selfbooking et Selfbooking+ sont des services de transport adapté par le biais de véhicules taxis et minibus sur réservation préprogrammée via une plateforme Web et une application mobile.

1.2 Le Service a été instauré par le Service de transport adapté de la Capitale (STAC). 

Le site Web transactionnel vous offre plusieurs avantages :

· Faire vos transactions vous-même, à votre rythme, sur Internet. Vous pouvez réserver ou annuler votre déplacement occasionnel et régulier tous les jours. Il est aussi possible de faire plusieurs demandes de déplacements à la fois.

· Consulter vos demandes de déplacements occasionnels et réguliers et votre dossier client au STAC.

Article 2 

ORGANISATION DU SERVICE 

Le STAC offre un transport en commun adapté, de porte accessible à porte accessible. Transport en commun signifie un service de transport qui répond au besoin général de la clientèle. Le jumelage des déplacements et la ponctualité de chacun sont essentiels pour rendre le service efficace et efficient.

Le STAC s’efforce de répondre à un maximum de demandes de déplacements et fait de son mieux pour vous offrir un service des plus accommodants. Le STAC met à votre disposition des minibus, des taxis adaptés et des voitures taxis. Le choix du véhicule tient compte de vos besoins.

2.1Chaque réservation effectuée par un utilisateur sur le Service est une « Réservation ».

2.2 Le Service comprend la possibilité d’effectuer des demandes de déplacement occasionnels et réguliers en fonction des lieux d’origine et de destination et dans le respect du délai de réservation du STAC.

2.3 Le territoire desservi par le Service est le territoire de l’agglomération de Québec selon des zones ciblées et prédéterminées par le STAC.  

Article 3

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1 Pour un déplacement entre 6 h 30 et 0 h 30 le lendemain, vous pouvez utiliser le Selfbooking et Selfbooking+ avant 18 h.

3.2 Le Service est disponible selon les heures de Service prévues. 

Du lundi au vendredi

Première arrivée à destination : 6 h 30

Dernier retour : 0 h 30

Samedi, dimanche et jours fériés

Première arrivée à destination : 7 h 30

Dernier retour : 0 h 30

Article 4

COMPTE CLIENT 

4.1 Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit créer un compte client via l’application mobile, le site Web ou par téléphone. 

4.2 Lorsque la création du compte client s’effectue par le biais de l’application mobile ou sur le site Web, l’utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur, un mot de passe, une adresse courriel et un numéro de téléphone cellulaire (facultatif) L’utilisateur ne peut pas partager les informations de son compte client avec un tiers, ni autoriser l'accès à celui-ci. 

4.3 Les personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à créer un compte client sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Si l’utilisateur a moins de 14 ans, en créant son compte client, il doit fournir le consentement légal de son parent ou de son tuteur légal.  

4.4 L’utilisateur doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service (C.G.A.U.) lors de la création de son compte ou lors de son inscription pour l’utilisation du Service. 

4.5 L’utilisateur est responsable de ses identifiants de connexion et de maintenir à jour ses informations. L’utilisateur est responsable de toute activité résultant de l'utilisation de ses identifiants de connexion sur le Service.  

TARIFICATION 

4.6 Le Service est offert selon les tarifs applicables en regard des titres de transport du STAC dans le cadre des services de transport collectif du STAC. 

4.7 La tarification applicable est prévue par résolution du conseil d’administration du STAC et de la manière prévue. Les tarifs en vigueur pour le STAC sont les mêmes que ceux pour le transport en commun régulier du RTC. La grille tarifaire est disponible à l’adresse suivante : https://www.rtcquebec.ca/transport-adapte-stac/tarifs

4.8 Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés en tout temps par le STAC sans préavis. Ces tarifs incluent les taxes applicables.  

4.9 Seuls les supports de paiement suivant sont acceptés afin d’accéder au Service :

Laissez-passer 1 jour et 10 passages

Billet de groupe

Billet STAC

Titres de transport disponibles en format prépayé :

• Laissez-passer mensuel (toutes catégories : aîné, 18 ans et moins, étudiant+ et général)
• 5 jours consécutifs (valide le jour de son activation et les 4 jours suivants)
• Week-end illimité
• FestiBUS

RÉSERVATIONS / MODIFICATIONS / ANNULATIONS 

4.10 Une Réservation est obligatoire pour utiliser le Service. 

4.11 Une Réservation selon délai de réservation en vigueur via STAC J-1 18h.

4.12 L’utilisateur devra s’assurer d’annuler correctement les Réservations qui ne pourront être honorées, et ce conformément à l’article 4.13 des présentes afin qu’elle ne soit pas considérée comme un « rendez-vous manqué ».

4.13 L’utilisateur doit annuler ou modifier une Réservation au minimum 3 minutes avant l’heure prévue de ladite Réservation. 

4.14 Si l’utilisateur n’est pas présent à l'heure et à l'endroit indiqués dans sa Réservation, cela est considéré comme un « rendez-vous manqué ». Des instances répétées de « rendez-vous manqués » peuvent entraîner une intervention, auprès de l’utilisateur, de la part du STAC pouvant aller jusqu’à la suspension du compte usager, à la seule discrétion du STAC. 

4.15 Lorsque l’utilisateur effectue une Réservation, ce dernier doit indiquer le s’il y a un accompagnateur. À défaut de le faire, le STAC se réserve le droit de refuser l’accès au Service aux personnes supplémentaires qui n’ont pas été mentionnées initialement dans la réservation. 

4.16 Toutes les personnes utilisant le Service doivent avoir un titre de transport valide, conformément au Règlement N°230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2211

4.17 L’utilisateur demeure responsable de la conduite de toute personne dont il a effectué une Réservation en tant que compte usager associé à la Réservation. 

Article 5

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U. 

5.2 L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement N°231 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par le STAC ou pour le Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/693

5.3 L’utilisateur s’engage également à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement N°230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2211

5.4 L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé par sa faute, de quelque nature qu’il soit, du fait de l’utilisation du Service par ce dernier. 

5.5 L’utilisateur doit utiliser le Service conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les utilisations suivantes du Service sont interdites :

• 5.5.1 tenter d'interférer avec, nuire, décompiler ou désassembler, voler ou obtenir un accès non autorisé au Service, aux comptes d'utilisateur ou à la technologie et à l'équipement supportant le Service;
• 5.5.2 cadrer, créer des versions miroir ou lien vers le Service sans autorisation;
• 5.5.3 effectuer des outils d'exploration de données, utiliser des robots, les robots Web, des virus ou des vers ou autres dispositifs de collecte de données sur ou via le Service, y compris tout programme susceptible de faire plusieurs demandes de serveur par seconde ou de surcharger ou entraver le fonctionnement ou les performances du Service;
• 5.5.4 publier des informations incomplètes, fausses ou trompeuses, usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité;
• 5.5.5 divulguer des informations personnelles sur une autre personne, ou publier, envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement délictueux, y compris des éléments nuisibles aux enfants, violer les droits de tiers ou être destiné à harceler, abuser, ou diffamer une autre personne;
• 5.5.6 vendre, transférer ou céder l'un de vos droits d'utilisation du service à un tiers sans le consentement écrit exprès du STAC;
• 5.5.7 publier des liens ou contenus de publicité ou de marketing, y compris des spams ou des messages dupliqués et non sollicités, sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes;
• 5.5.8 utiliser le Service de manière illégale ou commettre un acte illégal en relation avec le Service ou entraînant autrement des amendes, des pénalités et d'autres responsabilités envers le STAC ou d'autres;

5.6 Les parents ou tuteurs légaux de tout mineur qui utilise le Service seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice causé par le mineur du fait de l’utilisation du Service. 

Article 6 

COMMUNICATIONS 

6.1 Le STAC peut communiquer avec vous par courrier électronique, message texte ou afficher un avis sur le Service. Par les présentes, vous acceptez de recevoir des courriers électroniques de notre part à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie à des fins liées au service clientèle.  

6.2 En utilisant le Service ou en nous fournissant des informations personnelles, l’utilisateur accepte que nous communiquions avec lui par voie électronique pour tout ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et les problèmes administratifs liés à l’utilisation du Service par l’utilisateur. Si le STAC découvre une violation du système de sécurité, il verra à avertir l’utilisateur électroniquement en publiant un avis sur le Service ou en lui envoyant un courrier électronique. 

6.3 Pour retirer votre consentement à recevoir un avis électronique ou un courrier électronique mentionné aux articles 6.1 et 6.2 de la part du STAC, veuillez nous écrire à Courriel : courriel@stacquebec.ca

6.4 Le STAC peut envoyer à l’utilisateur un SMS au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription au Service notamment dans les situations suivantes : (i) lors de l’inscription au Service, (ii) lors d’une Réservation, (iii) lorsque le véhicule s'approche du point de rencontre désigné. (iv) lorsque le véhicule se trouve au point de rencontre désigné et (v) lors de la réinitialisation du mot de passe. Les frais pour le service SMS et de messagerie texte, déterminés par votre opérateur de téléphonie mobile, peuvent s'appliquer. En s’inscrivant au Service, l’utilisateur consent à recevoir ces SMS. 

Article 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

7.1 Le STAC peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les heures d'ouverture ou la disponibilité du Service ou de toute fonctionnalité, sans préavis ni responsabilité. 

Article 8 

CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le STAC est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21). L’utilisateur peut également consulter la Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adoptée par le STAC disponible à l’adresse suivante : https://cdn.rtcquebec.ca/media/2301   

À des fins liées au Service, l’utilisateur consent notamment à ce que les données personnelles recueillies par le biais des applications soient partagées avec notre fournisseur tiers qui héberge les serveurs ainsi qu’avec les chauffeurs du Service. 

Article 9

INTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U.

L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. peut entraîner la suspension ou l’interdiction d’accès au Service ainsi que la fermeture de son compte usager. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit. 

Article 10

Service de transport adapté de la Capitale (STAC)

2750, boulevard Wilfrid-Hamel
Québec (Québec) G1P 2J1
Administration : 418 687-6327
Service à la clientèle : 418 687-2641 

Article 11

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l’exécution des présentes, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Québec, province du Québec. Les présentes sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec. 

Article 12

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur exonère et garantie d’avance le STAC, ses partenaires, agents, fournisseurs de contenu, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du STAC ») (le STAC et les Représentants du STAC collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »), contre la poursuite et l’exécution de toute réclamation, notamment en dommages-intérêts, résultant de l’utilisation du Service par l’utilisateur dont notamment, mais non limitativement, en cas de litige avec un autre utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour les Parties Indemnisées dans toute action, poursuite, procédure, avis d’infraction, réclamation ou demande de quelques natures que ce soit, notamment pour tout dommage causé aux personnes, aux choses, aux propriétés d’autrui et des Parties Indemnisées dans le cadre de l’usage du Service par l’utilisateur.  

Article 13

INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser les Parties Indemnisées de tout jugement, amendes, pertes, frais, pénalités, dommages ou dépenses directes, subis ou engagés incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour contester toute réclamation ou poursuite d’une tierce partie résultant de l’usage du Service par l’utilisateur. 

Article 14

EXCLUSION DE GARANTIE

L’utilisateur comprend et accepte que l’utilisation du Service se fait à ses propres risques. Les Parties indemnisées ne donnent aucune garantie que (i) le Service répond aux exigences de l’utilisateur, (ii) le Service sera ininterrompu, sûr ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus par l’utilisation du Service seront exactes ou fiables, (iv) la qualité de toute marchandise ou service disponible sur le Service répondra aux attentes de l’utilisateur, (v) toute erreur dans le Service sera corrigée et (vi) le Service ou le serveur qui rend le Service disponible sont exempts de virus ou d’autres composantes nuisibles.  

Article 15

MODIFICATIONS DES C.G.A.U.

Le STAC peut à tout moment modifier les présentes C.G.A.U.

MISE À JOUR LE 17 MARS 2023