CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION
Dans le contexte du projet
d’expérimentation MaaS en Ile-de-France mené conjointement par RATP et
Ile-de-France-Mobilités, l’application MaaX (Mobility as an eXperience) a
pour objectif de proposer une offre intégrant de multiples solutions de
mobilité.
Cette application est éditée par
Instant System, éditeur de l’application MaaX, au capital de 71 575,90€,
immatriculée au RCS de Grasse, sous le numéro 79763639600039, dont le siège
social est 1240, Route des Dolines, 06 560 Valbonne.
Téléphone : 04 84 79 02 60
Mail : contact [@]
instant-system.com
Web : http://www.instant-system.com/
HEBERGEMENT
Google Compute Engine
https://cloud.google.com/compute/
Données hébergées un pays membre de
l’union européenne.
1.
OBJET
Les présentes Conditions générales
d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’application
par tout utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de
l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par
laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.
En naviguant sur l’application, vous
reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les
CGU.
L’éditeur, se réservent le droit de
modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en
ligne.
2.
Définitions liminaires
«Application » : Désigne l’application logicielle « MaaX »
éditée et fournie par INSTANT SYSTEM, donnant accès aux Services, qui est
disponible gratuitement dans le store privé « Google Play Store » de Google
pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Android.
«Conditions
générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes.
«Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de
l’utilisateur sur l’application, à laquelle il se connecte au moyen de ses données
d’identification.
«Données personnelles » : Désigne toute information se
rapportant à un utilisateur, dès lors qu’il
peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est
réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou
à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
«Identifiants » : Désigne les données nécessaires à
l’identification d’un utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (n°
de téléphone mobile) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au
sens de la réglementation.
«Politique de confidentialité » : Désigne la politique
relative aux modalités de traitement et à la protection des données
personnelles appliquée par MaaX et ses sous-traitants.
«Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant
pour son compte et utilisant l’application.
«Services » : Désignent les multiples fonctionnalités
proposées par MaaX sur l’application auxquelles l’utilisateur peut s’abonner ou
qu’il peut télécharger.
3.
ACCES à l’application
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’application
vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept
(7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de
contrôle de la RATP et d’Ile-de-France Mobilité et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’application
et des Services.
La responsabilité de l’éditeur ne
saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette application et
d’utilisation des Services.
L’éditeur se réserve le droit de
résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à
tout ou partie de l'application, en ce compris notamment le contenu, les
fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis. L’utilisateur
reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions,
et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
4.
Compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, telle que la
réservation, l’utilisateur doit créer un Compte utilisateur MaaX. Dans le cadre
de cette expérimentation, la création d’un compte utilisateur est fortement
demandée en vue d’un parcours client plus fluide et cohérent.
La création d’un compte MaaX est gratuite et obligatoire
pour une utilisation optimale des fonctionnalités de l’application mobile. Elle
nécessite que l’utilisateur communique ses nom et prénom, numéro de téléphone.
Il indique en outre une adresse e-mail et choisit un mot de passe confidentiel.
Un mail de confirmant est également envoyé à l’utilisateur à la création
d’un Compte.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne
doivent pas être communiqués par l’utilisateur à des tiers. L’utilisateur en
assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul
responsable de leur utilisation. Pour se connecter à son compte, l’utilisateur
doit renseigner son identifiant (n° de téléphone mobile) et le mot de passe.
L’utilisateur devant s’identifier pour accéder aux services,
notamment la réservation, en utilisant son identifiant et son mot de passe. En
cas de suspicion de fraude ou fraude avérée, il est de la responsabilité de l’utilisateur
de procéder immédiatement au changement de ceux-ci.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des
informations qu’il communique à la société et reconnaît que la responsabilité
de la société ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’utilisateur
de ses coordonnées.
L’utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de
son Compte dans son espace personnel sur l’application. Il pourra notamment
enrichir les informations de son profil avec la civilité et l’adresse postale.
Le compte utilisateur permet notamment à l’utilisateur de
lier son compte MaaX au compte des opérateurs de mobilité qui offrent la
fonctionnalité réservation.
Pour supprimer son Compte utilisateur, l’utilisateur doit
accéder à son compte MaaX et cliquer sur l’option « supprimer le
compte ».
Depuis l’application, l’utilisateur peut avoir un accès
rapide au support client via deux canaux de communication bien distincts :
mail générique et page Facebook Messenger.
En créant un compte
MaaX, l’utilisateur autorise que l’adresse mail enregistrée dans son
compte client soit communiquée aux équipes du support client de l’application
MaaX quand il choisit le canal mail générique.
5.
Accès à l’application mobile
L’éditeur ne garantit pas que l'application sera exempte
d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni
que l'application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle
est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que
celle expressément validée par l’éditeur.
L’éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des
informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout
moment et ce sans notification préalable.
En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette
application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, qu'elle
qu'en soit la nature, imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser
ou aux résultats de l'utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou
imputables à des documents contenus dans ce site.
L’existence d’un lien de cette application vers une autre
application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de ce
site ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.
L'internaute reconnaît connaître les caractéristiques et les
limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques
liés à la sécurité des communications.
L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs,
hors coûts d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de
l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet
et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément
à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du
site à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de
l'application ou de sa version site mobile est interdite sans autorisation
préalable et écrite de l’éditeur.
L’application, sa présentation et chacun des éléments y
compris les marques et logos apparaissant sur ladite application mobile, sont
protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et
appartiennent à l’éditeur, à la RATP et Ile-de-France Mobilité.
6.
FOURNISSEURS DE DONNEES
Les sources
de données de l’application MaaX sont listées ci-dessus :
•
Open Data
IDFM
•
Open Street Map
•
Ile-de-France
Mobilité
•
Communauto
•
Klaxit
•
Kapten
•
Cityscoot
•
Dott
•
Voi
•
Donkey Republic
•
Zenpark
7.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles que l’utilisateur
communique sur l’Application permettent à l’éditeur ou à la RATP :
•
d’adresser
des notifications d'information type offre promotionnelle liée aux mobilités
proposées
•
de répondre aux
questions adressées par mail au Service Client
Si l’utilisateur ne souhaite pas que
ses données personnelles soient collectées, celui-ci doit supprimer son compte.
Tout utilisateur bénéficie de droit
d’accès, de rectification, d’opposition et le cas échéant de droit de
portabilité, de limitation ou d’effacement aux données concernant les utilisateurs.
Si l’utilisateur souhaite exercer
ces droits, il suffit de contacter la RATP en joignant à demande la copie d'une
pièce d'identité
Par courrier postal :
Délégué à la Protection des Données de la RATP
Tour de Lyon LT73
185, rue de Bercy
75012 PARIS
Adresse de contact :
8.
INFORMATION RELATIVE AUX COOKIES
Afin de faciliter la navigation de
l’utilisateur dans l’application MaaX, l’éditeur implante des cookies dans le smartphone
de l’utilisateur.
Les cookies stockent des
informations relatives à la navigation sur l’application MaaX (les pages
que consultées, les éléments mis en favoris, etc.).
L’éditeur peut accéder à ces
informations lors des prochaines utilisations.
La durée de conservation de ces
informations dans le smartphone est de 40 jours.
Ces cookies ne permettent pas à
l’éditeur d’identifier l’utilisateur.
9.
DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec
l’utilisation de cette application est soumis au droit français.