Conditions générales d’utilisation de l’application « Setram Covoit' »

ADHÉSION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute consultation des pages de l'application « Setram Covoit' », distribuée sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play, emporte acceptation par l'utilisateur des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible.

L’éditeur se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’il estime utile. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne par le biais de l’application.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de la présente application faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de l’application à des fins strictement privées et non commerciales.

Cette application est éditée par Instant System, immatriculée au RCS de Grasse, sous le numéro 797636396, dont le siège social est 1240 route des dolines, 06560 Valbonne.

Téléphone : 04 84 79 02 61

Mail : contact [@] instant-system.com

Web : http://www.instant-system.com/

ACCÈS A L'APPLICATION

L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de l'application, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION

L’éditeur ne garantit pas que l'application soit exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci puissent être corrigées, ni que l'application fonctionne sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.

L’éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette application, ne peuvent être tenus pour responsables des dommages, y compris physiques, quelle qu'en soit la nature, imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de cette application, ou imputables à des documents contenus dans cette application.

LIENS HYPERTEXTES

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l'application est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Toute demande de mise en place d’un lien hypertexte vers l’Application doit être adressée via le formulaire de contact, au sein de l’onglet intitulé « Contact ».

L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou vers un site internet ne constitue en aucun cas une validation de cette application, de ce site ou de leur contenu et ne peut pas engager la responsabilité de l’éditeur.

Si l’Application permet aux utilisateurs d’être redirigés vers des sites internet et services de tiers via un lien hypertexte (boutons twitter, YouTube…), l’utilisateur reconnaît que la Société La Setram est indépendante de ces Applications internet et services fournis par des tiers. Toute utilisation de ces applications et services tiers est soumise aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chacun de ces tiers. La responsabilité de la Société La Setram. ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible via ces applications et services tiers. De la même façon, la Société La Setram. n’offre aucune garantie quant au respect de la réglementation applicable par les éditeurs et hébergeurs de ces applications et services dont ils sont seuls responsables.

L'internaute reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

DROIT APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation de cette application est soumis au droit français.

RESILIATION

Tout utilisateur accepte et déclare que l’éditeur est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie de son compte utilisateur, mot de passe, droit d'accès à l’application, voire de supprimer son compte, en cas de manquement aux présentes CGU, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement et sans qu’aucune indemnisation d’aucune sorte ne lui soit due.

L’éditeur peut interdire l’accès à ses services à tout utilisateur.

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation. Il envoie pour cela un courriel à l’adresse contact@setram.fr avec en tête de son message « Setram Covoit' » et en précisant l’objet de sa demande. Cette action peut se faire aussi directement depuis l’application.

NON RENONCIATION

Le défaut pour l’éditeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, cette décision n’est pas de nature à remettre en cause la validité des autres stipulations qui continuent de s’appliquer.

Les présentes CGU et la relation entre l’Editeur et les Utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de contestation, l’éditeur et l’utilisateur s’efforcent d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de la ville du Mans.

2. Conditions générales d’utilisation du service « Setram Covoit' »

ADHÉSION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation du service « Setram Covoit' » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation du service « Setram Covoit' ».

DEFINITIONS

« La Setram. » désigne la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle (Setram)qui gère le réseau des transports en commun qui dessert la communauté urbaine Le Mans Métropole. La Setram. est également l’éditeur de l’application relative au service « Setram Covoit' » distribuée sur les plateformes de téléchargement, notamment AppStore et Google Play.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant une inscription validée sur l’Application, qu'elle soit Conducteur ou Passager.

« Conducteur » désigne la personne physique qui conduit le véhicule durant le Trajet.

« Passager » désigne la personne physique qui participe à un Trajet en covoiturage avec un Conducteur.

« Trajet » désigne le parcours effectué avec un véhicule entre Utilisateurs du service « Setram Covoit' » dans le respect des conditions posées par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Définition du SERVICE « Setram Covoit' »

« Setram Covoit' » est un service de mise en relation d’utilisateurs et de calcul d’itinéraires pour la réalisation d’un trajet en covoiturage. « Setram Covoit' » fait partie intégrante des offres de service du réseau Setram.

Au sens du service « Setram Covoit' », un Trajet en covoiturage se définit uniquement et strictement comme l’utilisation en commun d’une voiture personnelle par un Conducteur et un ou plusieurs Passagers pour accomplir un trajet en commun, dans le cadre d’un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte.

Les utilisateurs peuvent profiter du service pour des trajets privés ou professionnels (avec l’accord de l’employeur), mais en aucun cas dans un but commercial.

Le service « Setram Covoit' » ne prélève aucune commission ni frais.

Le service Setram Covoit' est gratuit pour le passager et ne fait pas l’objet d’une gratification du conducteur.

Sont exclus de l’utilisation du service « Setram Covoit' » la réalisation de tout trajet où le Conducteur et le Passager sont membres d’un même foyer (autrement dit qu’il dispose de la même adresse de domicile).

La Setram peut à tout moment suspendre le service Setram Covoit' sans préavis. La Setram peut également radier définitivement toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Les Conditions d’utilisation du Service « Setram Covoit' »

Les conditions d’utilisation du service et de l’application « Setram Covoit' » sont les suivantes et tout Utilisateur garantit qu’il les satisfait :

- Avoir 18 ans révolus, tant pour une utilisation en tant que passager que conducteur,

- Disposer du plein exercice de ses droits civils (autorisant juridiquement à utiliser l’Application),

- Se créer un compte sur l’application Setram Covoit' et ne créer et ne disposer que d’un seul et unique compte par personne sur ladite application,

- Faire un usage du service « Setram Covoit' » qui respecte la définition du covoiturage inscrite au sein des présentes conditions générales d’utilisation,

Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation du service et de l’Application. Ils s’engagent ainsi à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte. « Setram Covoit' » ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui s’avèreraient erronées ou frauduleuses.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers peut entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Toute utilisation du service et/ou de l’application « Setram Covoit' » d’une manière non conforme à la définition qui est faite de ce service au sein des présentes conditions générales d’utilisation est passible de la suspension immédiate voire de la suppression définitive des comptes de l’Utilisateur et du bénéfice de tous les services associés.

UTILISATION DE L’APPLICATION A TITRE NON COMMERCIAL

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application à des fins strictement personnelles et non à des fins commerciales. « Setram Covoit' » ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre commercial des services proposés par l’Application.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité qui, par la nature des trajets, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Conducteur. Le Conducteur ne peut demander des frais pour la réalisation des trajets en covoiturage.

L’activité de « Setram Covoit' » se limitant à un service aux personnes réalisant un Trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. A aucun moment le service « Setram Covoit' » n’interfère dans les Trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

« Setram Covoit' » se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Assurance

A titre d’information, il est précisé que :

- Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance spécifique pour covoiturer tant que la prise en charge des passagers est réalisée à titre gratuit (le conducteur ne peut réaliser de bénéfice) ;

- Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile du chauffeur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers ;

- S’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre de l'accident de trajet, c'est à dire qu'il donne accès aux mêmes droits qu'un accident du travail. Le régime assurantiel domicile-travail de droit commun couvre aussi les détours raisonnables effectués pour passer prendre ou déposer des passagers. Il doit pouvoir être prouvé que le conducteur était sur son chemin du travail et qu’il a juste réalisé un détour pour son passager. L'inscription sur nos services de covoiturage peut servir de justificatif ;

- Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un Trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice. Le Conducteur supporterait alors seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité du service « Setram Covoit' » ne puisse être engagée.

RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR

Le conducteur :

- s’engage à utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de covoiturage sans l’accord formel de son employeur,

- s’engage à n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité, à l’entretenir conformément aux usages et à respecter les obligations légales et règlementaires en matière d’entretien du véhicule et de sécurité routière,

- garantit être détenteur d’un permis de conduire en cours de validité et s’engage à le présenter spontanément à un Utilisateur qui lui en ferait la demande,

- atteste qu’il a souscrit un contrat d’assurance pour le véhicule et que ce dernier couvre les passagers transportés et s’engage à le présenter spontanément à un Utilisateur qui lui en ferait la demande,

- s’engage à se comporter correctement vis à vis du passager, à respecter le code de la route et à conduire avec prudence.

- s’engage à ne pas boire de l’alcool ou consommer des produits stupéfiants avant de prendre un passager,

Dans l’hypothèse où le conducteur verrait sa situation modifiée, il s’engage à le déclarer immédiatement à La Setram.

Si le propriétaire de la voiture laisse un passager conduire, il doit avoir vérifié son aptitude à conduire (permis) et s’assurer que l'assurance accepte la conduite d'un tiers, éventuellement jeune conducteur.

En cas d’accident, s’il s’avère que le conducteur n’a pas respecté les engagements ci-dessus, La Setram se réserve le droit d’engager des poursuites.

Le conducteur s’engage également à :

- prévenir le ou les passagers en cas d’annulation via l’application Setram Covoit',

- être vigilant à l’approche des points de rencontre Setram Covoit',

- déposer le ou les passagers, en sécurité, sur son trajet prévu et à l’endroit le plus proche de la destination demandée par le ou les passagers,

- être courtois avec son passager et à ne pas s’immiscer dans sa vie privée,

- ne peut demander des frais dans le cadre de l’application.

- adopter un comportement respectueux et responsable, en toute circonstance,

- signaler tout dysfonctionnement ou tout problème rencontré avec un passager via l’application Setram Covoit' ( contact@setram.fr).

RESPONSABILITE DU PASSAGER

Le passager s’engage à :

- se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur,

- agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du Conducteur,

- ne pas être en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants,

Le passager s’engage également à :

- signaler au covoitureur des spécificités nécessitant l’approbation du covoitureur (présence de bagages, d’animaux, autre…),

- prévenir le conducteur en cas d’annulation via l’application Setram Covoit',

- attendre le covoitureur à l’heure arrêtée par les 2 parties et au lieu défini avec le covoitureur,

- ne pas demander au conducteur de faire des détours,

- signaler à La Setram tout dysfonctionnement ou tout problème rencontré avec un conducteur via l’application Setram Covoit' ( contact@setram.fr) ou par téléphone en contactant le 04 66 52 31 31.

Les engagements de La Setram

La Setram s’engage à :

- mettre en contact les conducteurs et les passagers par l’intermédiaire de l’application Setram Covoit’,

- proposer un service gratuit pour les passagers,

- recueillir les remarques des utilisateurs et à étudier toute demande particulière,

- radier les utilisateurs dont le comportement ou les agissements iraient à l’encontre de cette charte.

Responsabilité de tout utilisateur

Tout Utilisateur s’engage à :

- utiliser le service et l’application y afférente de manière personnelle et sans but lucratif,

- ne pas diffuser des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers,

- ne pas induire en erreur en usurpant le nom ou le pseudo d’autres personnes sur l’application Setram Covoit',

- Adopter un langage et un comportement corrects. Les propos obscènes, vulgaires, violents ou insultants sont totalement prohibés,

- A respecter le Trajet aux conditions convenues avec un ou plusieurs autres Utilisateurs et à avertir celui ou ces autres Utilisateurs dès que possible en cas de manquement prévisible ;

Lors de la prise en charge d'un Passager, Conducteur et Passager doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route.

Lors d'un Trajet, le Conducteur et le ou les Passager(s) doivent faire preuve de leurs identités à la simple demande de l'un d'eux. En outre, le conducteur doit pouvoir prouver qu’il est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré.

Faire du covoiturage, c'est aussi partager un moment avec d'autres personnes. Ce n'est pas forcément facile et cela peut apparaître comme une perte de liberté. Si vous ne connaissez pas les habitudes de l'autre ou des autres, laissez le Conducteur engager la conversation s'il le souhaite car c'est son espace privé et c'est à lui de choisir les modalités d'accueil.

Limite du service et exclusion de responsabilité

La Setram exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, « Setram Covoit' » ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous services, informations obtenus par l’Utilisateur sur le service seront à la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

« Setram Covoit' » exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise exécution ou l’inexécution par des Utilisateurs, des obligations respectives qui les lient dans le cadre du covoiturage.

Résiliation

Les Utilisateurs acceptent et déclarent que La Setram se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du service et/ou de l’application, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis notamment en cas de non-respect par un utilisateur des obligations qui sont les siennes au titre des conditions générales d’utilisation du service ou de l’application.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que l’utilisation du service Setram Covoit' emporte traitement de données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est La Setram.

Collecte

Les informations recueillies par La Setram sont les suivantes :

- données d’identification (nom, prénom, courriel, adresse, n° de téléphone, CI, photo),

- données de connexion (adresses IP, logs),

- données de localisation (déplacements, données GPS).

Finalités

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- Identifier l’Utilisateur de manière sécurisée sur l’application Setram Covoit',

- Faire participer l’utilisateur, avec son accord, au système de gratification en vigueur,

- Fournir à l’utilisateur un historique des Trajets réalisés en covoiturage,

- Fournir des statistiques anonymisées concernant notamment les gains économiques et écologiques réalisés par les Utilisateurs.

Destinataire

Les informations sont partagées par La Setram avec Instant System qui est l’entreprise ayant la propriété intellectuelle de l’application comme indiqué dans les conditions générales de l’application. Aucune donnée n’est transmise à un autre tiers qu’Instant System.

Durée de conservation

Les données de l’Utilisateur sont supprimées lors de la désinscription de l’Utilisateur.

Les données de l’Utilisateur qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans sont supprimées.

Sécurité

La Setram s'engage notamment à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs et, notamment, empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, dans certaines circonstances, La Setram peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession. L’Utilisateur est informé que la responsabilité de La Setram ne saurait être recherchée à ce titre.

Exercice des droits

L’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données qui le concernent du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort, du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à La Setram par courriel à l’adresse : contact@setram.fr

Pour toute demande d’exercice de droit, l’utilisateur est prié de fournir tout élément de nature à permettre à La Setram de vérifier, avec exactitude, son identité et ce dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles. En conséquence, si les éléments transmis sont insuffisants, La Setram se réserve le droit de solliciter du demandeur la transmission d’un justificatif d’identité afin de pouvoir répondre à sa demande d’exercice de droits.

L’utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qu’est la Commission Informatique et Libertés.

Mentions légales

Editeur de l’application « Setram Covoit' »

L’application est éditée par La Setram :

dont le siège social est situé au 44 av Pierre Piffault 72027 LE MANS Cedex 2

Site internet : http://www.setram.fr

Hébergement

L’application est hébergée par Google Compute Engine

https://cloud.google.com/compute/

L’application (et toutes les données y afférentes) sont hébergées dans un pays membre de l’Union Européenne.

Fournisseurs de données

Les données du réseau de transport sont fournies par l’éditeur.