Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer des engagements en matière de protection des données à caractère personnel et de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles concernant :
Le responsable de traitement est la Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406
Toulouse cedex 9, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.
Points de contact :
pour les sujets concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou exercer vos droits, vous pouvez contacter la Région :
Pour les sujets concernant l’utilisation des solutions digitales, d’anomalie, contactez notre support : app-lio@laregion.fr
Le traitement des données est fondé :
Depuis le 7 août 2015 (loi NOTRe), la Région est l’autorité organisatrice du transport scolaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains (autocars) sur son territoire. La Région exerce une mission de service public de transport interurbain de voyageurs, en application du Code des transports, notamment articles L1111-1, L1115-12, L1231-1, L3111-1.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’application liO Occitanie est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.
Ce traitement a les finalités suivantes :
La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la
livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.
Données obligatoires pour la billettique dématérialisée :
Données optionnelles :
Nous obtenons et traitons des informations provenant de votre appareil de plusieurs manières, notamment:
L’information voyageur ne requiert aucun compte pour être pleinement utilisée et donc à ce titre ne collecte aucune donnée à caractère personnel.
Options relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations :
A l’issue de ces délais, les données sont effacées de manière irréversible.
Les prestataires sont les sociétés :
Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
En utilisant l’application liO Occitanie, nous pourrions utiliser pour plusieurs raisons des services et/ou logiciels de tiers, pour entre autres collecter ou traiter l’information détaillée ci-dessous (par le « Tiers prestataire de services »). Ces services fournis par des tiers incluent des kits de développement logiciels (« SDK ») de ces compagnies utilisées pour ces raisons:
Nous pouvons aussi fournir des services additionnels connexes au transport en commun, incluant des services de transport sur demande fournis par des tiers partenaires.
Les partenaires utilisés peuvent parfois changer à notre discrétion.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du ou des responsables de traitement.
La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée pour aucune opération à but commercial.
Nous ne récoltons, utilisons ou ne divulguons pas sciemment des informations personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des informations d’un enfant de moins de 13 ans sans avoir reçu préalablement un accord parental, nous prendrons des mesures afin de supprimer ces informations dans un délai raisonnable. Si vous avez des raisons de croire qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, veuillez prendre contact avec nous et nous prendrons des mesures appropriées afin de supprimer ces informations dans un délai de temps raisonnable.